Conditions générales de vente construction-bois.com

Date de dernière mise à jour : 1er février 2019

Le site construction-bois.com est édité par :
Pixia – maisons-bois.com
Barbebelle, 13840 Rognes – France
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR75418139861
EURL au capital de 7622€
RCS Salon-de-P. B418 139 861 APE 7021Z

Service clientèle :
Téléphone : 06 52 899 889
Email :  projet@maisons-bois.com

Article 1 – Présentation du service

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Pixia dénomination commerciale “maisons-bois.com” de Fiches de prospection à télécharger concernant des projets de constructions en bois.

maisons-bois.com propose un service de mise à disposition « à l’unité » des demandes de devis de construction bois que la plateforme reçoit quotidiennement. Auparavant réservés exclusivement aux abonnés, les professionnels constructeurs bois peuvent acquérir leur prospects un par un, en fonction de leur besoin de développement et de commercialisation.

Les coordonnées des prospects et une brève description de leur projet bois (maison, extension, kit…) sont accessibles via l la plateforme de vente en ligne dédiée « construction-bois.com ». Il suffit de sélectionner le ou les projets souhaités dans un panier, de payer le prix des contacts pour recevoir instantanément les coordonnées.

Chaque prospect ne peut être acheté que par 3 entreprises au maximum afin de limiter à la fois la concurrence et ne pas importuner les porteurs de projets par trop de coups de téléphone.

Les tarifs des mises en relation sont particulièrement étudiés pour satisfaire le plus grand nombre d’entreprises, y compris celles qui débutent ou n’ont que peu de moyens, le prix d’un prospect est en moyenne deux fois moins cher que sur les plateforme généralistes de demandes de devis.

Les prospects sont ciblés maisons bois.

Les tarifs des prospects n’ayant pas encore de terrain, pour lesquels le travail d’accompagnement et de commercialisation est plutôt à moyen ou long terme sont inférieurs à 10 € HT le contact (réservé à 3 entreprises au plus).

Les prospects sont exclusivement réservés aux professionnels de la construction.

Il n’y a pas de minimum de commande, ni d’engagement de la part des entreprises qui souhaitent bénéficier des services du site construction-bois.com.

L’utilisation des coordonnées des prospects est réservée aux entreprises de la construction qui s’engagent conformément au RGPD à supprimer les coordonnées des particuliers sur simple demande de leur part soit directement soit via maisons-bois.com.

La fourniture des coordonnées des prospects reçues par la plateforme maisons-bois.com n’engage, en aucun cas, la plateforme quant au résultat final de la prospection. Chacun étant libre d’adopter la démarche commerciale qu’il souhaite vis à vis de ces potentiels client dans leur respect.

Les transactions concernant l’achat de coordonnées se font via des pages sécurisées et la plateforme de paiement « Strike ».

Toute coordonnées transmises erronée fera l’objet d’un remboursement sur simple demande au service client « construction-bois.com » à l’adresse : projet@maisons-bois.com

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxe (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Pixia. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société Pixia – maisons-bois.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les produits demeurent la propriété de la société Pixia – maisons-bois.com jusqu’au paiement complet du prix.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande sur Internet via la plateforme de vente sécurisée dédiée, à l’adresse construction-bois.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société Pixia se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de refus du prospect de continuer à transmettre ses coordonnées conformément au RGPD, à l’atteinte du nombre limite de diffusions (à savoir 3) ou au cas où le client ne serait pas un professionnels de la construction car les prospects sont destinés uniquement à des professionnels de la construction.

L’acheteur reconnait qu’il n’utilisera les coordonnées du prospect que dans le cadre de la prospection de son entreprise dont l’activité est la construction ou l’agrandissement de maisons ou la fourniture de kits ou de préfabriqués de maisons.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet ……… suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande et est suivi de la mise à disposition des coordonnées du prospect.

Article 6 – Rétractation

Les dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, permettent un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

– La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

– La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Si les coordonnées du prospect fournies par le site construction-bois.com sont erronées, la société Pixia s’engage à rembourser le service après simple demande du client et vérification de l’existence de l’erreur.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés dans la limite de trois téléchargements par fiche prospect. La rvente étant donc assurée au trois premiers clients demandeurs, à conditions que ceux-ci soient bien des constructeurs de maisons ou des fournisseurs de kits.

Article 8 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Pixia ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

La responsabilité de la société Pixia ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 9 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site construction-bois.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Pixia. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Pixia. Toute diffusion des coordonnées payante ou gratuite à un tiers différent de l’acheteur est interdite.

Article 11 – Données personnelles

La société Pixia se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 12 – Archivage 

La société Pixia archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société Pixia seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.